TAXATION
Échéances de paiement
Le compte de taxes municipale 2022 est payable en 4 versements égaux, dont les échéances sont les suivantes :
1er versement = 21 mars
2e versement = 19 mai
3e versement = 18 août
4e versement = 20 octobre
Modalités de paiement
Les paiements des taxes peuvent se faire par Internet via le site de votre institution financière (voir la liste ci-dessous). Pour effectuer le paiement, vous devrez inscrire les 10 chiffres de votre numéro de matricule.
- Caisses Desjardins
- Banque Nationale du Canada
- Banque Scotia
- Banque Peoples Trust
- Banque TD Canada Trust
- Banque Equitable
- Banque 2B2
- Banque Royale
Ou par chèque en le libellant à l'ordre de la Municipalité de Sainte-Madeleine et venir déposer votre paiement dans notre chute à courrier se trouvant
à l'extérieur du bâtiment identifiée COURRIER ou par la poste au 850, rue Saint-Simon, Sainte-Madeleine (Québec) J0H 1S0 ou par Interac ou en argent. ***Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés***
Concernant le Service de la taxe scolaire, SVP veuillez vous référer au CSSSH aux coordonnées suivantes:
450 773-8401, poste 6591
Vous n’avez pas reçu votre compte de taxes?
Vous êtes propriétaire ou vous venez juste d’acquérir une propriété et vous n’avez pas encore reçu votre compte de taxes pour l’année en cours? Communiquez au 450 795-3822 poste 1202.
Déménagement
En tant que propriétaire, si vous résidez à une adresse autre que celle indiquée sur le compte de taxes, veuillez nous en informer le plus tôt possible en téléphonant au 450 795-3822, poste 1202 ou par courriel à : administration@stemadeleine.quebec
Votre responsabilité
Il en va de votre responsabilité de transmettre votre compte de taxes et d'en faire le suivi avec votre institution financière dans le but de vous assurer que les paiements soient effectués aux dates de versement.
Droits de mutation et supplétifs 2022
Bases d'imposition pour calcul du droit de mutation 2022:
Jusqu’à concurrence de 53 200 $ 0.5%
Excédent de 53 200 $ à 266 200 $ 1.0%
Excédent de 266 200 $ à 500 000 $ 1.5%
Excédent de 500 000 $ 3.0%
Facteur comparatif 2022 est : 1.00
Supplétifs
Le droit supplétif, montant de 200 $ est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit de mutation.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant des droits supplétifs en fonction des valeurs transférées :
| Valeur de la propriété | Montant à payer |
| | |
| Immeuble de moins de 5 000 $ | Aucun droit supplétif |
| Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ | Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,4 %) |
| Immeuble de 40 000 $ et plus | 200 $ |
AUX NOTAIRES, COURTIERS IMMOBILIERS, AVOCATS ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES
Sachez que pour toutes demandes faites telles que compte de taxes, confirmation de taxes et arrérages, des frais de 20 $ sont payables UNIQUEMENT par chèque à l'ordre de la Municipalité de Sainte-Madeleine.
BUDGET ACTUEL
600-2022 RÈGLEMENT AYANT POUR OBJET DE FIXER LE TAUX DE TAXES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES, AINSI QUE LES TARIFS DE COMPENSATION POUR LES SERVICES D’AQUEDUC, D’ÉGOUTS, LES COLLECTES D’ORDURES MÉNAGÈRES ET DE MATIÈRES ORGANIQUES, DE MÊME QUE D’ÉTABLIR LES TARIFS EXIGIBLES EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE D’UN BIEN OU D’UN SERVICE.
